Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Philippe Ramakers, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Image Intuitive » (SIRET 90380475500028), ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de signature du devis.

Le Prestataire propose des prestations de photographie corporate : portraits de dirigeants, photographies d'équipe, reportages d'entreprise, contenus pour la marque employeur et productions associées (retouche, post-traitement, livraison de fichiers numériques).

La nature précise de la prestation, son lieu d'exécution, sa durée et le nombre de livrables sont définis dans le devis accepté par le Client.

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive dès la réception du devis signé par le Client, accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 4.

Toute modification de la commande après acceptation du devis devra faire l'objet d'un avenant écrit et pourra entraîner une révision du prix et des délais.

Les prix sont indiqués en euros et nets de taxes. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, le Prestataire applique le régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total est exigé à la commande. Le solde est payable à réception de la facture finale, au plus tard trente (30) jours après la livraison des fichiers.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'application de plein droit de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

Le Prestataire s'engage à réaliser la prestation avec tout le soin et le savoir-faire que l'on est en droit d'attendre d'un professionnel. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat artistique, lequel relève d'une appréciation subjective.

Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations et conditions matérielles nécessaires à la bonne exécution de la prestation (accès aux lieux, autorisations, interlocuteur référent, briefing visuel).

Les fichiers retouchés sont livrés sous un délai indicatif de dix (10) à quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de prise de vue, sauf accord contraire mentionné au devis.

Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les photographies réalisées par le Prestataire constituent des œuvres de l'esprit dont il demeure l'unique auteur. Le Client n'acquiert aucun droit de propriété sur les fichiers sources ou les négatifs numériques.

Le règlement complet de la prestation emporte cession au Client d'un droit d'usage non exclusif des photographies livrées, pour une exploitation interne et externe à des fins de communication corporate (site web, réseaux sociaux professionnels, supports imprimés, presse, recrutement), sur le territoire mondial et pour une durée de cinq (5) ans renouvelable.

Toute exploitation publicitaire payante, revente, cession à un tiers ou utilisation dans un cadre étranger à la communication du Client doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable et pourra donner lieu à une redevance complémentaire.

Conformément à l'article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire conserve son droit moral. Le crédit « Photo : Philippe Ramakers » est apprécié mais non obligatoire dans le cadre d'une utilisation corporate du Client.

Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les photographies réalisées pour la promotion de son activité (portfolio, site web, réseaux sociaux), sauf clause de confidentialité expresse stipulée au devis.

Il appartient au Client de recueillir préalablement à la prise de vue les autorisations écrites de toutes les personnes photographiées, conformément à l'article 9 du Code civil et à la jurisprudence relative au droit à l'image.

Le Client garantit le Prestataire contre tout recours qui serait formé par une personne photographiée du fait de l'absence ou de l'insuffisance d'une telle autorisation.

En cas d'annulation à l'initiative du Client, les conditions suivantes s'appliquent :

• Plus de quinze (15) jours avant la date prévue : l'acompte est restitué, déduction faite des frais déjà engagés.
• Entre quinze (15) et sept (7) jours avant la date prévue : l'acompte de 30 % est conservé à titre d'indemnité forfaitaire.
• Moins de sept (7) jours avant la date prévue : 70 % du montant total est dû.
• Le jour même : 100 % du montant total est dû.

Un report de date peut être accordé sans frais si la demande intervient au moins sept (7) jours avant la prestation et sous réserve de disponibilité du Prestataire.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil (notamment : intempéries rendant la prise de vue impossible, accident, maladie grave, décision administrative). Dans cette hypothèse, la prestation sera reportée à une date convenue entre les parties, sans pénalité.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial ou d'image).

Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle pour les conséquences pécuniaires de sa responsabilité du fait de son activité.

Le Prestataire conserve les fichiers livrés pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de livraison. Au-delà, aucune garantie de conservation n'est assurée. Il appartient au Client de sauvegarder les fichiers reçus.

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle est décrit dans la politique de confidentialité du site, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent ; les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera porté devant les tribunaux français compétents selon les règles de droit commun. Le Client consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, la juridiction de son domicile, conformément aux dispositions d'ordre public du Code de la consommation.